Pratique du pacte adjoint au don manuel ; savoir le rédiger

Transmettre l'entreprise, un patrimoine grâce au don manuel

16 heures ; 4 000 €HT. Attestation de formation. Non finançable OPCO ou CPF. Référence 5020

Pratique du pacte adjoint au don manuel ; savoir le rédiger

gestion de patrimoine du chef entreprise  1ère partie : La transmission, 8 heures, @Différé, 12 mois d'accès

I. – La dévolution légale non organisée

1. Principes
Les ordres des héritiers, les degrés, la représentation, la fente

2. Dévolution légale en l’absence de conjoint successible

3. Dévolution légale avec le conjoint survivant
Les droits du conjoint survivant ; concurrence avec les autres héritiers. Exemples.

4. PACS : les droits du partenaire

II. – La transmission organisée

1. Les libéralités
Donation notariée - don manuel
Donation avec droit de retour conventionnel ; avec réserve d’usufruit ; temporaire d’usufruit ; graduelle ; résiduelle ; partage ; à terme. Exemples d’applications
Les donations entre époux : les formes, les clauses possibles.

2. Exemple de liquidation-partage

3. Réserve et quotités disponibles
Réserve, quotité ordinaire, quotité disponible spéciale entre époux

4. Réduction et rapport des libéralités
La réduction des libéralités excessives. Applications.
La renonciation anticipée à l’action en réduction, à l’action en retranchement
Le rapport civil des libéralités. Le rapport ; avantages et inconvénients du rapport.

III. – Fiscalité de la donation

1. Sans Dutreil

2. Avec Dutreil
Solutions pour optimiser la fiscalité.

gestion de patrimoine du chef entreprise  2ème partie : Organiser la transmission et rédiger le pacte adjoint, Nîmes. 8 heures,
* Présentel Nîmes : possibilité d'hébergement sur place

I. – Cas pratiques d'organisation de transmissions

Chaque participant présente des cas pratiques à résoudre.
Le groupe apporte les réponses. Chacune d'elle est commentée, avec ses avantages et inconvénients.
Les avantages et les inconvénients sont identifiés.
Si nécessaire, l'animateur précise les règles et fiscales applicables.

II. - Les informations à recueillir sur la famille et le patrimoine

Les informations à recueillir sont listées, classées et hiérarchisées.
L'animateur propose sa méthodologie de recueil d'informations et des exercices pratiques de recueil d'informations.

III. - Rédaction du pacte adjoint

Analyse critique des actes le plus souvent proposés : conséquences civiles et fiscales ; les améliorations à apporter.
Rédaction du pacte adjoint au don manuel, avec reprise des cas pratiques.
L'animateur présente sa structure de pacte adjoint au don manuel et ses modèles de clauses.
Réflexions sur les honoraires ; propositions ; argumentations.

IV. - Présentation du pacte adjoint au don manuel au client

Présenter le pacte adjoint au don manuel au client.
Expliquer les effets de sa mise en oeuvre sur la transmission au regard des objectifs.
Répondre aux questions du client.

Savoir argumenter sur la comparaison donation notariée / don manuel.
Savoir annoncer la tarification des honoraires.

Conclusion.

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Animateur : Henry Royal, formateur, conseil en ingénierie patrimoniale, conseil en gouvernance d'entreprise familiale

Henry Royal forme les conseillers en gestion de patrimoine : avocats, experts comptables, commissaires aux comptes, conseillers en gestion de patrimoine, ingénieurs patrimoniaux, notaires, juristes, fiscalistes, chefs d'entreprise, étudiants en master 2 en gestion de patrimoine..., avec une forte spécialisation en gestion de patrimoine du chef d'entreprise. Le contenu de la formation à distance est le même que celui en présentiel. Toute formation en gestion de patrimoine est transposable en intra, au sein de votre entreprise. Il est possible d'acquérir le support pédagogique seul.

Les formations sont très opérationnelles, car l'animateur exerce le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise - l'ingénierie patrimoniale - et la gouvernance d'entreprise familiale. Il publie des dossiers et articles d'information sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise, ainsi que des vidéos.