I. – Présentation du dispositif
1. Origine, philosophie du pacte Dutreil 2. Synthèse 3. Montant des droits de mutation à titre gratuit 4. Les textes de référence

II. – Pacte Dutreil transmission de sociétés

1. Conditions générales
Sociétés, activités éligibles. Un ou plusieurs associés signataires. Délai : au moins 2 ans. Seuil de participation. Fonction de direction, activité principale

2. Engagement collectif de conservation</a>
Conditions générales. Les signataires de l’engagement collectif.
La transmission des titres. Opérations autorisées ou non       

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem
Conditions générales 
Les signataires de l’engagement collectif 
La transmission des titres 
Opérations autorisées ou non 

4. Engagement individuel de conservation
Obligation de conservation de 4 ans. Début de l’EIC. Fonction de direction.
Opérations autorisées ou non. Apport à une holding passive

5.Pacte Dutreil et holding
Quand peut-on apporter à une holding ? Donner la pleine propriété ou la nue-propriété ?
Quand la holding peut-elle céder des titres ? Holding animatrice ou passive ? À l’IS ou à l’IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription

7. Rupture du pacte, conséquences.

III. – Dutreil transmission d’entreprises individuelles

Résumé. Biens exonérés. Entreprises concernées. Biens nécessaires à l’exercice de la profession.
Délai de détention. Engagement de conservation. Poursuite effective de l’exploitation.
Obligations déclaratives.

IV. - Exemples de stratégies fiscales Dutreil

1. Schémas à éviter
Donation-partage de la nue-propriété. Donation égalitaire de la pleine propriété de l’entreprise

2. Transmettre l’entreprise à un enfant
Pacte Dutreil avec soulte : le LBO familial. Chronologie des opérations. Les conditions de la réussite.
Les limites, les réponses. LBO familial et amendement Charasse

3. Transmettre à des salariés

4. Concilier donation et vente
- Prendre sa retraite, sortir de l’entreprise
Vendre une partie de l’entreprise aux enfants ; leur donner l’autre partie
- Garder la maîtrise de l’entreprise
La transmettre progressivement à un enfant ; désintéresser les autres ; obtenir des liquidités.