Pacte Dutreil

8 heures ; 500 €HT. Attestation de formation. Non finançable OPCO ou CPF. Référence 1808

Inscription. Paiement

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Animateur : Henry Royal

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Objectifs et compétences visées de la formation :
Maîtriser le cadre fiscal du pacte Dutreil. Savoir le rédiger (modèle fourni).
Connaître les opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte Dutreil.
Connaître les dispositions à prendre pour sécuriser le pacte.
Savoir comment transmettre l’entreprise tout en conservant les pouvoirs.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Plan de la formation
1. Présentation du dispositif
2. Pacte Dutreil transmission de société
3. Dutreil transmission d'entreprise individuelle
4. Exemples de stratégies fiscales Dutreil.

Programme PDF    Support seul

I. – Présentation du dispositif
1. Origine, philosophie du pacte Dutreil 2. Synthèse 3. Montant des droits de mutation à titre gratuit 4. Les textes de référence

II. – Pacte Dutreil transmission de sociétés

1. Conditions générales
Sociétés, activités éligibles. Un ou plusieurs associés signataires. Délai : au moins 2 ans. Seuil de participation. Fonction de direction, activité principale

2. Engagement collectif de conservation
Conditions générales. Les signataires de l’engagement collectif.
La transmission des titres. Opérations autorisées ou non       

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem
Conditions générales 
Les signataires de l’engagement collectif 
La transmission des titres 
Opérations autorisées ou non 

4. Engagement individuel de conservation
Obligation de conservation de 4 ans. Début de l’EIC. Fonction de direction.
Opérations autorisées ou non. Apport à une holding passive

5. Pacte Dutreil et holding
Quand peut-on apporter à une holding ? Donner la pleine propriété ou la nue-propriété ?
Quand la holding peut-elle céder des titres ? Holding animatrice ou passive ? À l’IS ou à l’IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription

7. Rupture du pacte, conséquences.

III. – Dutreil transmission d’entreprises individuelles

Résumé. Biens exonérés. Entreprises concernées. Biens nécessaires à l’exercice de la profession.
Délai de détention. Engagement de conservation. Poursuite effective de l’exploitation.
Obligations déclaratives.

IV. - Exemples de stratégies fiscales Dutreil

1. Schémas à éviter
Donation-partage de la nue-propriété. Donation égalitaire de la pleine propriété de l’entreprise

2. Transmettre l’entreprise à un enfant
Pacte Dutreil avec soulte : le LBO familial. Chronologie des opérations. Les conditions de la réussite.
Les limites, les réponses. LBO familial et amendement Charasse

3. Transmettre à des salariés

4. Concilier donation et vente
- Prendre sa retraite, sortir de l’entreprise
Vendre une partie de l’entreprise aux enfants ; leur donner l’autre partie
- Garder la maîtrise de l’entreprise
La transmettre progressivement à un enfant ; désintéresser les autres ; obtenir des liquidités.

Pédagogie

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Participants

Participants : avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, conseiller en gestion de patrimoine, ingénieur patrimonial, notaire, juriste, fiscaliste, étudiant en master 2 en gestion de patrimoine, chef d'entreprise.

Pré-requis : aucun

Niveau : approfondissement, expert

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Modalités de formation

Trois modes d'apprentissage sont proposés : 'Présentiel', '@ Direct', '@ Différé', qui peuvent être associés :

Présentiel @Direct @Différé
Réunit physiquement des participants de plusieurs entreprises ('inter') ou d'une seule ('intra' ; devis sur demande). Formation en ligne qui offre une diffusion et une interaction en temps réel avec l'animateur et les autres participants A distance par internet, avec une consultation des vidéos préenregistrées aux moments choisis par le participant, pendant un an.
Pour échanger en temps réel avec l'animateur et les autres participants en un même lieu. Lieu fixe, date fixe. Pour échanger en temps réel avec l'animateur et les autres participants sans se déplacer. Date fixe. Lieux de votre choix. Pour se former à tout moment pendant un an et échanger avec l'animateur après la formation internet. Lieux et dates de votre choix.
8 heures, 500 €HT 8 heures, 500 €HT 8 heures, 500 €HT
Non finançable OPCO Non finançable OPCO Non finançable OPCO

En savoir plus : Modalités, pacours pédagogique, moyens...

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Pédagogie, suivi

Pédagogie : exposés théoriques, cas pratiques, support pédagogique, diapositives powerpoint, questionnaire d'évaluation de la formation.

Accompagnement, suivi :

Recueil des attentes du participant

Questionnaires de connaissances (diagnostic, acquisition, validation)

Attestation de formation, feuille de présence ou temps de connexion, évaluation de la formation à froid.

Avis client : évaluation à chaud, puis à froid.

En savoir plus : Modalités, pacours pédagogique, moyens...

Animateur : Henry Royal, formateur, conseil en ingénierie patrimoniale, conseil en gouvernance d'entreprise familiale

Henry Royal forme les conseillers en gestion de patrimoine : avocats, experts comptables, commissaires aux comptes, conseillers en gestion de patrimoine, ingénieurs patrimoniaux, notaires, juristes, fiscalistes, chefs d'entreprise, étudiants en master 2 en gestion de patrimoine..., avec une forte spécialisation en gestion de patrimoine du chef d'entreprise. Le contenu de la formation à distance est le même que celui en présentiel. Toute formation en gestion de patrimoine est transposable en intra, au sein de votre entreprise. Il est possible d'acquérir le support pédagogique seul.

Les formations sont très opérationnelles, car l'animateur exerce le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise - l'ingénierie patrimoniale - et la gouvernance d'entreprise familiale. Il publie des dossiers et articles d'information sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise, ainsi que des vidéos.

Paiement

- par virement bancaire :
Royal Formation
IBAN FR76 1695 8000 0164 3234 2330 647

- par chèque à l'ordre de

Royal Formation,

250 chemin Frédéric Mistral
30900 Nîmes