Pratique du pacte adjoint au don manuel ; savoir le rédiger
Transmettre l'entreprise, un patrimoine grâce au don manuel
16 heures ; 4 000 €HT. Attestation de formation. Non finançable OPCO ou CPF. Référence 5020La donation d'immeubles (mais pas des parts de SCI) relève du monopole du notaire ; il en est de même pour la donation de bateaux, navires, aéronefs. Contrairement aux fausses croyances ou affirmations contraires (ignorance ou manipulation ?), tous les autres biens peuvent faire l'objet d'un don manuel : actions, parts sociales, créances, meubles... Le pacte adjoint au don manuel précise les conditions de la donation : donation-partage, donation résiduelle, donation graduelle, exclusion du rapport civil, imputation sur la quotité disponible, inaliénabilité, donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, usufruit successif, engagement de conservation Dutreil... Les possibilités de clauses du pacte adjoint au don manuel sont les mêmes que celles d'un acte authentique.
Toute personne dotée de la capacité juridique peut rédiger un pacte adjoint. Il est possible de s'entourer des conseils d'un professionnel : avocat, CGP, expert-comptable, notaire...
Contrairement à l'acte authentique, le don manuel n'a pas l'obligation d'être accepté par le donataire ou par l'autre parent de l'enfant. D'autre part, pour le don manuel, les droits de mutation à titre gratuit ne sont dus qu'au moment de la révélation auprès de l'administration. Dans certaines situations, ces particularités confèrent au don manuel des avantages décisifs par rapport à l'acte authentique. De plus, contrairement à l'acte authentique, les frais de rédaction du pacte adjoint au don manuel sont librement fixés (les frais d'acte authentique sont supérieurs à 1% pour une donation inférieure à 50 millions €) ; les frais sont nuls lorsque le donateur rédige lui-même le pacte adjoint.
La formation propose d'accéder à cette activité et de la pratiquer dans le plus grand intérêt du client, qui se conjugue avec celui du conseil.
Le pacte adjoint au don manuel. Explications Dossier pdf
Animateur : Henry Royal, ingénieur patrimonial, formateur
Public : professionnels et particuliers
Avocat, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, ingénieur patrimonial, notaire, juriste, fiscaliste, chef d'entreprise, particulier désirant organiser et réaliser la transmission.
Durée : 2 jours
1er jour : @Différé
2ème jour : @Direct ou Nîmes, au choix
Finalités de la formation
- Elargir ses missions de conseil en gestion de patrimoine et augmenter ses revenus
- Réaliser ou faire réaliser des économies sur les frais de donation
- Rentabiliser rapidement l'investissement de la formation
- Libéraliser la pratique du pacte adjoint au don manuel.
Objectifs et compétences visées de la formation :
- Pratiquer le don manuel et être reconnu pour son savoir-faire
- Savoir rédiger un pacte adjoint au don manuel adapté à chaque situation familiale
- Maîtriser le régime juridique des différentes donations et savoir les intégrer au pacte adjoint au don manuel
- Savoir analyser et critiquer des actes de donation standardisés
- Connaître les questions à poser au donateur pour organiser la transmission
- Savoir élaborer et proposer la stratégie de transmission la plus adéquate
- Savoir comment calculer les droits de mutation à titre gratuit, avec ou sans Dutreil
- Savoir établir des honoraires personnalisés et les présenter.
Pédagogie et suivi
- Modèles de clauses de pacte adjoint au don manuel.
- Exposés théoriques, cas pratiques, support pédagogique, diapositives powerpoint.
Assistance
Henry Royal est joignable pour toute assistance, quelle que soit sa nature.
Le prix de la prestation est de 350 €HT par heure ; ce peut être un forfait pour une formation particulière.
Pratique du pacte adjoint au don manuel ; savoir le rédiger
1ère partie : La transmission, 8 heures, @Différé, 12 mois d'accès
I. – La dévolution légale non organisée
1. Principes
Les ordres des héritiers, les degrés, la représentation, la fente
2. Dévolution légale en l’absence de conjoint successible
3. Dévolution légale avec le conjoint survivant
Les droits du conjoint survivant ; concurrence avec les autres héritiers. Exemples.
4. PACS : les droits du partenaire
II. – La transmission organisée
1. Les libéralités
Donation notariée - don manuel
Donation avec droit de retour conventionnel ; avec réserve d’usufruit ; temporaire d’usufruit ; graduelle ; résiduelle ; partage ; à terme. Exemples d’applications
Les donations entre époux : les formes, les clauses possibles.
2. Exemple de liquidation-partage
3. Réserve et quotités disponibles
Réserve, quotité ordinaire, quotité disponible spéciale entre époux
4. Réduction et rapport des libéralités
La réduction des libéralités excessives. Applications.
La renonciation anticipée à l’action en réduction, à l’action en retranchement
Le rapport civil des libéralités. Le rapport ; avantages et inconvénients du rapport.
III. – Fiscalité de la donation
1. Sans Dutreil
2. Avec Dutreil
Solutions pour optimiser la fiscalité.
2ème partie : Organiser la transmission et rédiger le pacte adjoint, Nîmes. 8 heures,
* Présentel Nîmes : possibilité d'hébergement sur place
I. – Cas pratiques d'organisation de transmissions
Chaque participant présente des cas pratiques à résoudre.
Le groupe apporte les réponses. Chacune d'elle est commentée, avec ses avantages et inconvénients.
Les avantages et les inconvénients sont identifiés.
Si nécessaire, l'animateur précise les règles et fiscales applicables.
II. - Les informations à recueillir sur la famille et le patrimoine
Les informations à recueillir sont listées, classées et hiérarchisées.
L'animateur propose sa méthodologie de recueil d'informations et des exercices pratiques de recueil d'informations.
III. - Rédaction du pacte adjoint
Analyse critique des actes le plus souvent proposés : conséquences civiles et fiscales ; les améliorations à apporter.
Rédaction du pacte adjoint au don manuel, avec reprise des cas pratiques.
L'animateur présente sa structure de pacte adjoint au don manuel et ses modèles de clauses.
Réflexions sur les honoraires ; propositions ; argumentations.
IV. - Présentation du pacte adjoint au don manuel au client
Présenter le pacte adjoint au don manuel au client.
Expliquer les effets de sa mise en oeuvre sur la transmission au regard des objectifs.
Répondre aux questions du client.
Savoir annoncer la tarification des honoraires.
Conclusion.
Paiement
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- par virement bancaire : |
- par chèque à l'ordre de Royal Formation, 250 chemin Frédéric Mistral |
Animateur : Henry Royal, formateur, conseil en ingénierie patrimoniale, conseil en gouvernance d'entreprise familiale
Henry Royal forme les conseillers en gestion de patrimoine : avocats, experts comptables, commissaires aux comptes, conseillers en gestion de patrimoine, ingénieurs patrimoniaux, notaires, juristes, fiscalistes, chefs d'entreprise, étudiants en master 2 en gestion de patrimoine..., avec une forte spécialisation en gestion de patrimoine du chef d'entreprise. Le contenu de la formation à distance est le même que celui en présentiel. Toute formation en gestion de patrimoine est transposable en intra, au sein de votre entreprise. Il est possible d'acquérir le support pédagogique seul.
Les formations sont très opérationnelles, car l'animateur exerce le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise - l'ingénierie patrimoniale - et la gouvernance d'entreprise familiale. Il publie des dossiers et articles d'information sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise, ainsi que des vidéos.
